Fiscal
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Tolérances sur le fichier des écritures comptables (FEC) publiées au BOFiP
Les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) et à son format, publiées sur le site « impots.gouv.fr » sous forme de questions-réponses sur le contrôle des comptabilités informatisées, sont intégrées dans la doctrine administrative.
Ainsi, sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 55-07/06/2017) :
-les auto-entrepreneurs lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;
-les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques.
Les SCI sont, en revanche, tenues de fournir un fichier des écritures comptables dans les cas suivants :
-elles sont soumises aux impôts commerciaux ;
-elles ne sont pas soumises aux impôts commerciaux mais ont des associés, personnes morales, soumis à l’IS ou à l’impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA conformément à l’article 238 bis K du CGI ;
-elles sont astreintes à des obligations commerciales en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, quel que soit leur régime d’imposition.
Sont également publiées au BOFiP les tolérances :
- permettant aux micro-entreprises BIC et BNC de déroger, sous conditions, à l'obligation de fournir le détail de leurs écritures comptables de recettes dans le FEC (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 63-07/06/2017) ;
- relatives à la date de comptabilisation de l’écriture comptable (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-§ 120-07/06/2017).
Actualités BOFiP du 7 juin 2017