Fiscal
Droits d’enregistrement
Évaluation d’un bien immeuble
L’administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d’un bien immobilier entraînant pour les acquéreurs le paiement d’un surplus de droits de mutation à titre onéreux. Il est rappelé que la valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.
La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel selon lequel les 4 termes de comparaison que l'administration fiscale présentait à l'appui de son évaluation correspondaient à des propriétés en bordure d’un lac disposant d'un accès privé à celui-ci, ces caractéristiques étant celles du bien à évaluer.
Elle valide également :
-la prise en compte de la situation particulière du bien litigieux par l’application d’un abattement de 20% afin de tenir compte de la circonstance que l’habitation est divisée en deux parties, que l’accès au lac est contraint puisqu’il emprunte un passage sous la piste cyclable et que la propriété se situe en bordure d’une route à forte circulation ;
-ainsi que la déduction du coût des travaux de remise en état même si cette déduction paraît avantageuse puisqu’elle suppose implicitement que les immeubles dont les ventes ont servi de termes de comparaison étaient en excellent état au moment de la vente.
Cass. com. 18 octobre 2017, n° 16-17940