Fiscal

BIC-IS, TVA, CFE-CVAE

Revalorisation de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CFE-CVAE) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires (CGI art. 206, 1 bis ; CGI art. 261, 7.1° .b ; CGI art. 1447, II).

Le seuil de cette franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Il est donc porté à 62 250 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;

- pour l'année 2018 en matière de CFE et de CVAE ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2018 en matière de TVA. Toutefois, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-04/04/2018).

Actualités BOFiP du 4 avril 2018