BTP : COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIESDans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le chômage-intempéries est financé par les employeurs qui versent une cotisation à la caisse de congés...
CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MERLes entreprises qui réalisent des investissements productifs dans un département d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt...
AVANTAGE OCCULTEÀ la suite de la vérification de comptabilité d'une SARL, l'administration a constaté une anomalie portant sur des charges correspondant à la location...
TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUSLe Conseil d'État a récemment publié un communiqué de presse visant à clarifier la portée d'une décision qu'il a rendue le 9 mai 2025 concernant la démarche...
DROIT DE PARTAGESi cela est prévu dans le contrat de mariage au sein d'une clause de préciput, au décès du premier conjoint, le survivant peut exercer un prélèvement sur...
DES PRODUITS ET SERVICES « ACCESSIBLES »À partir du 28 juin 2025, certains produits et services devront répondre aux normes prévues par la directive européenne en matière d'accessibilité aux...
FRANCHISE EN BASE DE TVALa dernière loi de finances a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 euros à partir du 1er mars 2025. À la suite d'annonces ministérielles...
PAS DE PARASITISME SANS ÉLÉMENT INTENTIONNELPour rappel, le parasitisme est une forme de concurrence déloyale sanctionnée par la loi. Il consiste, pour une entreprise, à profiter indûment des efforts,...
DROITS DE MUTATIONEn cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité...
ABATTEMENT RETRAITEUn dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut pratiquer un abattement spécifique pour le calcul de la plus-value imposable....
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