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Newsletter du 11/05/2026

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Taux réduit d'IS dans les groupes : régularisation attendue après la décision du Conseil d'État
Les PME bénéficient de plein droit du taux réduit d'IS de 15 %, pour la fraction de leur bénéfice n'excédant pas 42 500 €, lorsqu'elles remplissent ...
Forfait jours : l'employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés
Il est possible d'inclure dans un contrat de travail une convention de forfait annuel en jours avec des salariés répondant à des conditions fixées par le ...
Bail commercial : la Cour de cassation précise le régime des charges récupérables
Dans un souci de transparence, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi « Pinel » a réformé le régime des charges. Ainsi, les baux conclus ou renouvelés ...
Tolérance zéro pour une britannique n'ayant pas déclaré en France les revenus tirés de sa villa à Antibes
Dans l'affaire, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale française a mis à la charge d'une résidente britannique des cotisations d'impôt ...
La RRH d'une filiale d'un groupe peut-elle licencier le salarié d'une autre filiale ?
La notification du licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant, c'est-à-dire de la personne qui a reçu mandat pour licencier le personnel. ...
Investissement dans les crypto-actifs, la banque n'a pas à alerter le client sur les risques !
Une cliente passe l'ordre à sa banque d'exécuter trois virements d'un montant total de 90 000 € depuis son compte français vers un compte allemand. L'objectif ...
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Dossier

La facturation électronique en 12 questions clés
La facturation électronique devient incontournable pour toutes les entreprises. Entrepreneurs, simplifiez vos factures tout en restant en règle : découvrez nos réponses à 12 questions clés pour maîtriser cette transition et éviter les pièges.

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Les aides du Gouvernement face à la hausse du prix du carburant
Face à la flambée des prix du carburant, le Gouvernement déploie des dispositifs de soutien pour aider les entreprises. On fait le point sur les principaux.

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Détournements de fonds : déductibles ou pas ?
Lorsqu'une entreprise découvre des détournements de fonds, la tentation est grande, d'un point de vue fiscal, de raisonner en bloc : perte subie = déduction. Ou, à l'inverse, dirigeant impliqué = pas de déduction. Une récente décision invite ...

Gestion

L'approbation des comptes : le rendez-vous annuel à ne pas négliger !
Chaque société quelle que soit sa forme, doit établir des comptes annuels et les soumettre à l'approbation des associés qui décident de l'affectation du résultat.

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Dropshipping : attention à la TVA !
Se lancer dans le dropshipping peut sembler simple : pas de stock, une logistique externalisée et un accès rapide au marché. Pourtant, derrière ce modèle attractif se cachent des règles de TVA particulièrement complexes.