TRANSACTION SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLEUn directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 euros. Puis il avait signé...
DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉL'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,...
CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURSUne société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,...
TVA ET SPORT MÉCANIQUELe taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission...
RÉDUCTION DE CAPITALCertaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation....
FACTURATION ÉLECTRONIQUEDès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique....
NL Avocats est un cabinet intervenant en conseil et contentieux
dans les principaux domaines du droit des affaires,
droit social, droit des contrats et DPI
auprès d’une clientèle de chefs d’entreprise et de particuliers.
