EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES POURBOIRESDepuis plusieurs années, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés...
CRÉATION DE PAROIS VITRÉES ET TVASous réserve du respect de toutes les conditions requises, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux travaux consistant soit à remplacer une fenêtre,...
DROITS D'ENREGISTREMENT EN ZFU-TEJusqu'à fin 2025, il était possible de bénéficier d'un taux réduit de droit d'enregistrement, sous conditions, pour l'achat d'un fonds de commerce ou d'une...
POINTS D'ACCUEIL DE LA DGFIPLa Direction générale des finances publiques (DGFiP) a récemment mis en ligne une nouvelle version de sa carte des points d'accueil, visant à faciliter...
CNIL : LES PRIORITÉS DE CONTRÔLE POUR 2026Chaque année, la CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôles. Pour 2026, la CNIL va porter son attention sur le respect du règlement général...
REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE DES NON-RÉSIDENTSLes contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale en France lorsqu'ils perçoivent des revenus de source française, par exemple des revenus...
TAUX RÉDUIT D'IS DANS LES GROUPESDans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % (également...
NL Avocats est un cabinet intervenant en conseil et contentieux
dans les principaux domaines du droit des affaires,
droit social, droit des contrats et DPI
auprès d’une clientèle de chefs d’entreprise et de particuliers.