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Date: 2026-05-18

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LICENCIEMENT IRRÉGULIER ET INJUSTIFIÉ : SEULE L'INDEMNITÉ DU BARÈME MACRON EST DUE

Depuis les ordonnances Macron de 2017, en cas de licenciement injustifié sans réintégration du salarié, l'employeur verse une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant encadré par un barème appelé « Barème Macron ».

Dans une affaire du 6 mai 2026, un salarié a tenté en vain de faire juger que, du fait d'une limitation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le barème Macron, il pouvait cumuler cette indemnité avec l'indemnité de licenciement irrégulier, d'au plus 1 mois de salaire.

Mais confirmant sa jurisprudence antérieure aux ordonnances Macron, la Cour de cassation estime qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et d'irrégularité procédurale, le salarié n'a droit, qu'à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Peu importe, que celle-ci soit désormais encadrée par le barème Macron.

Cass. soc. 6 mai 2026, n° 25-12673 FB