Patrimoine

Mutations d'immeubles

Les communes peuvent-elles instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement ?

Non. La taxe prévue à l’article 1529 du CGI qui permet aux communes d’instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ne concerne que les cessions à titre onéreux. Par suite, les mutations à titre gratuit ou par décès sont exclues du champ d’application de la taxe. Dans ces conditions, les communes ne peuvent pas instaurer une taxe forfaitaire sur les donations de terrains nus devenus constructibles.

Rép. Herzog n° 0167, JO 3 avril 2025, Sén. quest. P. 1583