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Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger

Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé que le nouveau délai de reprise de 10 ans en cas de fausse domiciliation à l’étranger a vocation à s'appliquer lorsqu’il existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger.

La loi de finances pour 2025 a instauré un droit de reprise de l'administration fiscale de 10 ans en cas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 61 ; LPF art. L 169 modifié ; voir FH 4076, § 10-23). En pratique, il s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger (LPF art. L. 181-0 A modifié).

Interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé que cette disposition a pour objet de donner à l'administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l'étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ».

Sont concernées les situations dans lesquelles existe une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation fiscale à l'étranger et dont l'administration établit qu'elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables. Le Ministre a toutefois rappelé que ce nouveau délai décennal n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier l’articulation entre les règles de droit interne et les dispositions conventionnelles : les modalités de détermination de la situation d'un contribuable au regard des règles de territorialité de l'impôt demeurent inchangées.

En effet, dans ces situations, le délai de reprise de droit commun de 3 ans n'est pas suffisant pour mener à bien les investigations approfondies, longues et complexes nécessaires afin de caractériser la domiciliation effective en France, et établir les impositions qui en résultent. L'extension à 10 ans de ce délai de reprise permettra ainsi aux services fiscaux de disposer du temps nécessaire à l'établissement de la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l'ensemble des revenus et avoirs concernés.

En pratique et comme c'est déjà le cas, c'est le service responsable du contrôle du respect des obligations fiscales du contribuable concerné qui a compétence pour établir que la domiciliation fiscale à l'étranger dont celui-ci se prévaut est fausse.

Pour aller plus loin :

Rép. Ruelle n°03693, JO du 5 juin 2025, Sénat quest. p. 3034