Patrimoine

Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu

Dans le cadre de la CDHR, une plus-value exceptionnelle taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % peut-elle bénéficier du quotient de 4 ?

Les contribuables qui disposent d’un revenu fiscal de référence retraité au titre de 2025 supérieur à un seuil de 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou de 500 000 € (contribuables soumis à imposition commune) sont susceptibles d’être redevables de la CDHR dès lors que leur taux effectif d’imposition s’avère inférieur à 20 %. L’article 224, II du CGI prévoit que, pour la détermination du RFR ajusté, les revenus considérés comme exceptionnels, par leur nature et par leur montant, sont retenus pour le quart de leur montant.

Dans le cadre de la CDHR, le bénéfice du quotient s’applique quelles que soient les modalités de taxation : barème progressif de l’IR ou PFU.

Pour les plus-values répondant à la définition des revenus exceptionnels au titre de la CDHR et imposées au PFU de 12,78 %, il convient de porter dans la case 8KD le montant total de celle-ci (le quart sera automatiquement calculé par l'administration fiscale) et en 8KE le code associé correspondant au taux d’imposition proportionnel sous la forme d’un nombre sans virgule (12,8 % saisi en 128).

Communiqué de presse du ministère des Finances publiques du 14 novembre 2025, n° 094 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr