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Crypto-actifs

Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru

Transposant une directive européenne, la loi de finances pour 2025 a mis en place une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Un décret d'application vient d'en préciser les modalités d'application.

La directive européenne dite « DAC 8 » (dir. 2023/2226 du 17 octobre 2023) concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux crypto-actifs a été transposée en droit interne aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 54).

Ainsi, le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs (règlt UE 2023/1114, art. 3,1.16) doit souscrire auprès de l’administration fiscale française une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire au titre de l’année civile. Le décret rappelle ainsi que l'obligation déclarative s'applique aux transactions réalisées à compter du 1^er janvier 2026 et devant faire l'objet d'une déclaration à partir de 2027.

Un décret a précisé les modalités d'application de cette nouvelle obligation déclarative. Sont ainsi précisés :

- la définition des prestataires soumis à l'obligation de déclaration, en renvoyant notamment au règlement (UE) précité 2023/1114 (décret 2025-1276, art. 1 ; CGI art. 1649 ter AC). Sont ainsi expressément considérés comme des services sur crypto-actifs le jalonnement et le prêt de crypto-actifs (décret précité, art. 1.2) ;

- que la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d'informations et la liste des États ou territoires partenaires sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget (décret précité, art. 2) ;

- les définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative (décret précité art. 3 à 6) ;

- les règles de diligences relatives à l'identification des utilisateurs et des transactions à déclarer (décret précité, art. 7 à 16) ;

- les modalités déclaratives et d'enregistrement (décret précité, art. 17 à 20). L'opérateur devra ainsi s'enregistrer auprès de la l'administration fiscale avant le 15 avril et la déclaration devra être souscrite avant le 15 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée. La déclaration sera télétransmise auprès de l'administration fiscale sur un support informatique dont elle déterminera les caractéristiques.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal » 2025, § 61640

décret 2025-1276 du 19 décembre 2025, JO du 24