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Le survivant peut-il bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de son partenaire de Pacs ?

À ce jour, le droit à pension de réversion est réservé aux personnes ayant été mariées au défunt, excluant ainsi les partenaires pacsés, quel que soit le niveau de solidarité et de contribution économique du couple pendant la vie commune. La solidarité financière étant exigée des seuls époux liés par le mariage, et non aux partenaires du pacte civil de solidarité ni aux concubins, il apparaît justifié de lier réversion et mariage (cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n° 13-1362). Pour rappel, la pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. À ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Le Conseil d’orientation des retraites ayant souligné, dans son rapport publié en novembre 2025, que les couples pacsés contribuaient de manière équivalente aux efforts de solidarité nationale et au financement du système de retraite et que l’exclusion des partenaires survivants pacsés du dispositif de réversion soulevait une inégalité de traitement difficilement justifiable, le Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a précisé que ce rapport constituera un socle sur lequel le gouvernement pourra s’appuyer pour examiner l’opportunité de l’éligibilité des partenaires survivants pacsés à la pension de réversion dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite.

Rép. Viry n° 8158, JO du 7 avril 2026, AN quest. p. 2967