Patrimoine

Démembrement de propriété

Un usufruit successif peut-il être d’origine légale ?

L’usufruit successif qui permet à plusieurs personnes d’en jouir successivement, chacun des bénéficiaires tenant son droit du constituant, provient généralement d’une donation entre époux. Toutefois, la Cour de cassation a également validé la constitution d’un usufruit successif d’origine légale.

Ainsi, lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien qui prendra effet à la cessation du premier.

Cass. civ., 1re ch., 20 mai 2026, n°s 25-11757 et 23-10056