Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
03/06/2021
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?
02/06/2021
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d'avec mon épouse ?
31/05/2021
Prorogation de l'exonération au titre de la cession d'un droit de surélévation
28/05/2021
Je souhaiterais donner la somme de 100 000 ? à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ?
27/05/2021
Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale
26/05/2021
L'abstention ne suffit pas à caractériser une renonciation à usufruit
21/05/2021
Absence de gage du préteur sur le bien commun acquis par emprunt faute de consentement exprès de l'autre conjoint
20/05/2021
Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention
17/05/2021
Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?
06/05/2021
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, je souhaiterais consentir un bail commercial sur un immeuble commun. Pour cela, ai-je besoin de faire intervenir mon épouse pour signer le bail commercial ?
05/05/2021
J'envisage d'acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ?
05/05/2021
Point de départ de l'action en revendication d'une créance sur l'indivision
03/05/2021
En 2020, j'ai opté pour l'imposition au barème progressif concernant mes revenus de capitaux mobiliers perçus en 2019 et mes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2019. Pourquoi sur ma déclaration des revenus de 2020 la case concernant l'option pour le barème (case 2OP) est pré-cochée ?
03/05/2021
Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d'exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
29/04/2021
Terrains à bâtir échappant à l'exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires
27/04/2021
Vigilance sur les ordres de bourse
26/04/2021
Absence de requalification d'un acte d'acquisition en donation indirecte
23/04/2021
Cession de titres démembrés avec clause de remploi : la difficile détermination du prix d'acquisition
19/04/2021
Cession conjointe de parts démembrées : attention à la rédaction de la clause de remploi
16/04/2021
Est-on redevable des frais d'obsèques lorsqu'on renonce à la succession du défunt ?
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