Dépêches - CABINET NL AVOCATS

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
10/01/2024 Pour l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels, la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés s'apprécie au regard du bénéfice net
09/01/2024 Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
09/01/2024 Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
08/01/2024 Dans quelle mesure la réduction de capital par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation est plus intéressante fiscalement qu'une distribution de dividendes ?
08/01/2024 Dans quelle mesure la réduction de capital par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation est plus intéressante fiscalement qu'une distribution de dividendes ?

05/01/2024 Est-ce qu'un mineur peut être associé d'une société ?
05/01/2024 Est-ce qu'un mineur peut être associé d'une société ?
04/01/2024 Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
04/01/2024 Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ?
04/01/2024 Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ?

04/01/2024 Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
03/01/2024 Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
03/01/2024 Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
21/12/2023 Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile
21/12/2023 Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile

19/12/2023 Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
19/12/2023 Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
14/12/2023 Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !
14/12/2023 Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !
11/12/2023 La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel