Liste des dernières dépêches |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... |
Vie des affaires |
Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... |
Social |
La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des... |
Patrimoine |
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Social |
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations... |
Vie des affaires |
Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... |
Fiscal TPE |
Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... |
Social |
Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel.... |
Vie des affaires |
Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... |
Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... |
Fiscal TPE |
Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... |
