Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 11/03/2026 Quel prix d'acquisition faut-il retenir pour le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de cession de titres provenant d'une distribution en nature ? | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2026 NOUVEAU SYSTÈME DE PROTECTION EUROPÉEN POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES Le règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023, relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels,... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,... | |
Patrimoine | |
| 10/03/2026 Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ? | |
Social | |
| 10/03/2026 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DURÉE D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE RÉDUITE Les négociations entre syndicats et patronat sur la rupture conventionnelle se sont achevées dans la soirée du 25 février 2026, avec l'élaboration d'un... | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense... | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2026 BAISSE DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EN JANVIER 2026 L'Insee a publié le nouvel indice des prix à la consommation le 18 février dernier. Pour mémoire, l'indice des prix à la consommation (IPC) est calculé... | |
Fiscal TPE | |
| 09/03/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre... | |
Vie des affaires | |
| 09/03/2026 RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE POUR UN « COMMERCE CIRCULAIRE » Le Conseil national du commerce (CNC) a rédigé un rapport formulant des recommandations pour accélérer la transition vers le « commerce circulaire ». Selon... | |
Social | |
| 09/03/2026 HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ? Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci... | |
| 06/03/2026 EMBAUCHE : LE « TEST DU SAC À MAIN » EST ILLICITE Des témoignages ont révélé que certains recruteurs demandaient parfois aux candidats à l'emploi de dévoiler le contenu de leur sac à main afin d'apprécier... | |
Fiscal TPE | |
| 06/03/2026 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent... | |
| 05/03/2026 TAXES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES La plus-value réalisée lors de la première vente d'un terrain nu devenu constructible peut être soumise à une taxe communale forfaitaire. De même, une... | |
Social | |
| 05/03/2026 LE SALARIÉ QUI CONTESTE SON STATUT DE VRP A DEUX ANS POUR AGIR Embauché le 24 mai 2018 en qualité de VRP, un salarié avait démissionné le 7 mars 2022 puis saisi les prud'hommes le 7 octobre de la même année pour contester... | |
Vie des affaires | |
| 05/03/2026 BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNIL Au cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements... | |
| 04/03/2026 OBLIGATION DU BAILLEUR : LA MISE À DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS NE SUFFIT PAS En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle... | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
Social | |
| 04/03/2026 OETH : DÉLAI DE TRANSMISSION DU BILAN DE L'ACCORD AGRÉÉ Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif. Toutefois,... | |
| 03/03/2026 TRANSACTION SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Un directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 euros. Puis il avait signé... | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1... | |
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