Fiscal

BIC-IS

Revenus distribués par les FPI résultant d'une location meublée

Les revenus distribués par les fonds de placements immobiliers (FPI) résultant d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ces revenus sont en conséquence exclus du champ d'application des revenus fonciers.

Actualité BOFiP du 14 juin 2017