Fiscal

ISF

Locaux affectés à une location meublée

Les locaux affectés à une location meublée sont susceptibles d’être exclus de la base taxable à l’ISF sous réserve que le redevable justifie de cette affectation.

Rappelons que sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’ISF les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes qui inscrites au RCS en qualité de loueurs professionnels réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles, retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’IR dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

En l’espèce la cour de cassation constate que, si une partie des locaux a été reconnue comme étant à usage professionnel de 2004 à 2007, aucun élément ne permet de considérer que celle-ci est toujours affectée à cet usage et que l'absence d'activité déclarée, de bilan et de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de retirer cette superficie de l'assiette de l'ISF afférent aux années 2008 à 2010.

Cass. com. 8 juin 2017, n° 15-18676