Patrimoine,Fiscal

Plus-values des particuliers

Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans

Pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2020 portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, le donataire qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport doit conserver les titres donnés pendant 5 ans à compter de la donation pour être exonéré de toute imposition sur la plus-value d’apport transférée sur sa tête.

Lorsque des titres reçus en contrepartie d’un apport placé sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI sont donnés et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value en report d’imposition devient immédiatement imposable entre les mains du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le donataire dans un certain délai (CGI art. 150-0 B ter, II.1°).

Passé ce délai de conservation des titres donnés, la plus-value d’apport en report d’imposition obligatoire est définitivement exonérée d’IR et de prélèvements sociaux (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 120-20/12/2019).

Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées jusqu’au 31 décembre 2019, le délai de conservation par le donataire des titres donnés est de 18 mois décompté de date à date à partir de la donation.

Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1^er janvier 2020, le délai de conservation par le donataire des titres donnés est porté à 5 ans à partir de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II.1° modifié).

Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans lorsque la société bénéficiaire de l’apport et contrôlée par le donataire a cédé les titres apportés et procédé à un réinvestissement indirect dans un véhicule de capital investissement.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 106