Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi

21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale

16/09/2020
Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

14/09/2020
Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l'article 13,5 du CGI

11/09/2020
Point de départ du délai de détention d'un bien acquis par fractions successives

10/09/2020
J'envisage de donner 130 000 ? à mon petit-fils. Le nouvel abattement de 100 000 ? instauré par la 3e loi de finance rectificative pour 2020, pour les dons réalisés du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, peut-il se cumuler avec l'abattement de 31 865 ? applicable depuis le 22 août 2007 ?

10/09/2020
Dans quels cas, les assureurs sont-ils autorisés à verser les sommes dues, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, sans présentation du certificat fiscal d'acquittement des droits dus sur le contrat transmis ou de non-exigibilité de ces droits (quittus fiscal) ?

09/09/2020
Le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an

09/09/2020
J'ai perçu des dividendes en 2020. Si j'opte pour le barème progressif pour mes revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de 2020, ces dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 %. Dans ce cas, les frais de garde doivent-ils être déduits avant ou après application de l'abattement ?

09/09/2020
Pour le calcul des plus-values immobilières, puis-je inclure dans le prix d'acquisition de l'immeuble que j'ai construit sur mon terrain la taxe d'aménagement ?

07/09/2020
Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?

03/09/2020
Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement

03/09/2020
Dividendes : décalage d'imposition entre l'IR et les prélèvements sociaux

26/08/2020
SCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel

20/08/2020
Transactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l'administration est la bonne

19/08/2020
Inefficacité de la conclusion tardive d'une convention de quasi-usufruit

21/07/2020
Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

16/07/2020
Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens

09/07/2020
Locataire d'un coffre-fort dans une banque, est-ce que cette location doit être déclarée par ma banque dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?

09/07/2020
Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite

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