Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 02/01/2020 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Contrat de gérance-mandat - Clause de non-concurrence annulée - Interdiction disproportionnée | |
Social | |
| 02/01/2020 BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE Employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité - Cotisation patronale d'assurance chômage modulée de 4,05 % à la hausse ou à la baisse - Périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021 | |
Vie des affaires | |
| 02/01/2020 BAIL COMMERCIAL ET TAXE FONCIÈRE Bail commercial - Taxe foncière - Charge récupérable - Clause du bail | |
Social | |
| 02/01/2020 FIN DE L'ENVOI DES PV DES ÉLECTIONS DU CSE Envoi du PV de l'élection au CTEP - Envoi dans les 15 jours de la tenue de l'élection - Formulaire homologué, procédure dématérialisée | |
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