Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
23/01/2018
Possibilité d'opter pour le régime réel d'imposition BIC dans le délai de réclamation
Social
23/01/2018
Une prime d'intéressement a un caractère aléatoire qui dépend des résultats ou des performances de l'entreprise sur une période donnée
Fiscal
22/01/2018
Bail fictif et abus de droit
Patrimoine
22/01/2018
La jurisprudence « De Ruyter » ne s'étend pas aux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers
Social
22/01/2018
Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises
Vie des affaires
22/01/2018
Validité d'une clause d'approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
Fiscal
19/01/2018
Assouplissements en vue en matière de taux de TVA et de formalités pour les petites entreprises
Patrimoine
19/01/2018
Majoration du prix d'acquisition pour travaux supportés par le vendeur (pas par la société dont il est gérant)
Social
19/01/2018
La prime d'habillage/déshabillage est due si les conditions d'attributions sont remplies
Fiscal
18/01/2018
La jurisprudence « De Ruyter » ne s'étend pas aux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers
18/01/2018
Pas de mandat à la réclamation : régularisation possible au moment du recours devant le juge
Social
18/01/2018
Condamnation d'un employeur pour avoir développé dans l'entreprise un « mode de management par la peur »
Vie des affaires
18/01/2018
Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022
Fiscal
17/01/2018
Prescription d'une demande de remboursement de TVA
Social
17/01/2018
En présence de griefs disciplinaires et non disciplinaires, le juge doit examiner les deux catégories de motifs
Vie des affaires
17/01/2018
Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même
Fiscal
16/01/2018
Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC dès 2017
Patrimoine
16/01/2018
Lancement de la consultation publique pour le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Social
16/01/2018
La qualité de cadre dirigeant doit correspondre à des responsabilités réelles du salarié
Vie des affaires
16/01/2018
Les clauses encadrant les réclamations ont leur limite
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