Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
11/04/2019
Conformité du transfert de la charge d'imposition de la plus-value en report du donateur au donataire
Fiscal TPE
10/04/2019
LOCATION MEUBLÉE
Location meublée exercée à titre professionnel - Suppression de la condition d'inscription au RCS
Social
10/04/2019
CONSULTER LES DP OU LE CSE EN CAS D'INAPTITUDE
Inaptitude : consulter les DP ou le CSE sur les propositions de reclassement - Possibilité de "corriger" la procédure
09/04/2019
LOI DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
01.01.2020 : les tribunaux judiciaires se substituer aux TI et TGI - Impact sur les contentieux « collectifs » - Modes amiables de règlement des conflits
Fiscal TPE
09/04/2019
TAXE APPARU
Taxe sur les loyers élevés de petites surfaces - Seuil d'application de 42,47 ?/m
Patrimoine
09/04/2019
Changement d'usage d'un local d'habitation : inconstitutionnalité du contrôle sans accord de l'occupant ou sans autorisation du juge
Fiscal TPE
08/04/2019
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Contribution à l'audiovisuel public - Contribution due par les sociétés exploitantes de résidences de tourisme - Application de l'abattement pour points de vision multiples
Vie des affaires
08/04/2019
LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
Baux commerciaux et baux professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4
Social
08/04/2019
TITRES SIMPLIFIÉS DE PAIEMENT
Titre emploi service entreprise et chèque emploi associatif - Ajustement des échéances déclaratives et de paiement
Patrimoine
08/04/2019
Réforme pour la justice : impact sur les mesures de protection juridique des personnes vulnérables
05/04/2019
Une cession d'actions sans paiement du prix est une donation déguisée
04/04/2019
Validité de l'avenant modifiant les bénéficiaires désignés par un testament authentique
01/04/2019
Non-exercice d'une clause de garantie de passif en présence d'une évaluation erronée des perspectives de résultats
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