Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
31/07/2018
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Fiscal
27/07/2018
La majoration de 1,25 qui n'est pas justifiée de manière distincte peut faire tomber la proposition de rectification
Social
27/07/2018
Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement
Vie des affaires
26/07/2018
Prélèvement bancaire non autorisé
Fiscal
25/07/2018
Biens d'occasion contenant des métaux précieux
24/07/2018
Pas d'assujettissement à la redevance télé pour les détenteurs de micro-ordinateurs
Social
24/07/2018
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
Vie des affaires
24/07/2018
Prononcé d'une interdiction générale de gérer
Fiscal
23/07/2018
Crédit-bail immobilier et dispense de TVA
20/07/2018
La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher
Patrimoine
20/07/2018
Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Social
20/07/2018
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Fiscal
19/07/2018
Convention de rachat de parts sociales sans aléa assimilée à une rémunération de l'apport effectué en capital
Patrimoine
19/07/2018
Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
Vie des affaires
19/07/2018
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Fiscal
18/07/2018
En cas d'erreur du contribuable la prescription décennale pour activité occulte ne s'applique pas
17/07/2018
Nouveaux coefficients de localisation pour la valeur locative des locaux professionnels
Social
17/07/2018
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
Vie des affaires
17/07/2018
Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers de la sous-location prohibée
Fiscal
16/07/2018
Délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
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