Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
19/03/2019
Déduction du résultat de la société mère de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale
18/03/2019
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
18/03/2019
Résidence secondaire vendue à la SCI
15/03/2019
Partenariat entreprises-DGFiP en matière fiscale
14/03/2019
Appréciation de la situation de gêne et d'indigence de contribuables en situation de surendettement
13/03/2019
États et territoires non coopératifs : 15 pays sur la « liste noire de l'UE »
12/03/2019
Date de remise en cause de l'exonération des plus-values de cession des parts d'une société de personnes
11/03/2019
Pacte Dutreil
08/03/2019
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
07/03/2019
Clap de fin pour la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires
06/03/2019
Taux d'IS rétabli à 33 1/3 % pour les exercices ouverts en 2019 pour les sociétés dont le CA excède 250 M€
06/03/2019
Création d'une taxe de 3 % sur les services numériques
05/03/2019
Mise en ligne du formulaire de demande de délai de paiement à la suite du mouvement des « gilets jaunes »
04/03/2019
Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme et des parts de GFA et GAF
01/03/2019
Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux
28/02/2019
Télérecours : précision pratique sur le référencement des fichiers transmis
27/02/2019
Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l'impôt sur le revenu
26/02/2019
Preuve de la réalité de prestations intragroupe
25/02/2019
Requalification d'une fraction de plus-value mobilière en complément de salaire
21/02/2019
L'application de la compensation rend le contentieux caduc ...sauf à contester les effets de la compensation
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