Assurance
Infractions routières
Infractions routières des salariés : signalisation par l’employeur depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours aux autorités administratives l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de régler une amende de 750 €.
Ces informations doivent être transmises dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit par lettre recommandée avec AR, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention, soit en ligne, sur le site Internet www.antai.fr.
Cette procédure de signalement vise les infractions au code de la route constatées par des appareils de contrôle automatique qui concernent :
- le port d’une ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule, la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité ;
- le franchissement ou le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feux rouges...) ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements ;
- l'engagement dans un espace compris entre 2 lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux deux-roues ;
- et l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux-roues.
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30