Fiscal

Revenus de l'économie collaborative

Les plates-formes en ligne auxiliaires du fisc à partir de fin février

Les plates-formes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales et faire certifier qu’elles respectent ces obligations (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 87; CGI art. 242 bis; c. séc. soc. art. L. 114-19-1).

Le décret d’application de ces mesures est publié au Journal officiel du 3 février 2017 (CGI, ann. II art. 171 AX et 171 AY nouveaux ; c. séc. soc. art. R 114-15 nouveau).

L'obligation des plates-formes concerne les utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France, au sens des dispositions relatives à la territorialité de la TVA (CGI art. 258 à 259 D) (CGI, ann. II art. 171 AX, IV).

Informations ponctuelles satisfaites par des liens sur le BOFiP

À l'occasion de chaque transaction donnant lieu à un paiement, réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme en ligne, l'entreprise doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service les informations relatives (CGI, ann. II art. 171 AX, I) :

Cette obligation consiste, pour les sites internet édités par ces plates-formes, à indiquer les liens hypertexte, directs ou indirects, vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder à ces informations. Elle est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent de manière lisible ces liens hypertexte. Le décret précise que la liste de ces liens est publiée au BOFiP-Impôts (CGI, ann. II art. 171 AX, II ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 20-03/02/2017).

En principe, cette obligation entre en vigueur le 4 février 2017, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Toutefois, par tolérance administrative, la présence des liens depuis les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1^er mars 2017 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 30-03/02/2017).

Document annuel à délivrer aux utilisateurs

Par ailleurs, ces plates-formes en ligne doivent adresser à leurs utilisateurs, le 31 janvier de chaque année (date reportée au 31 mars pour 2017 pour les transactions réalisées en 2016 à compter du 1^er juillet (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 40-03/02/2017)), un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente. Le décret liste les mentions qui doivent figurer dans ce document (CGI, ann. II art. 171 AX, III).

Certification annuelle

Enfin, ces plates-formes en ligne doivent faire certifier chaque année, avant le 15 mars (ou avant le 15 mai 2017 pour les transactions réalisées en 2016 à compter du 1^er juillet (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-§ 50-03/02/2017)), le respect, au titre de l'année précédente, de ces obligations d'information (ponctuelles et annuelles) par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif (CGI, ann. II art. 171 AY).

L'entité doit présenter des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts. Elle ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance, au sens fiscal (CGI art. 39, 12.al. 2).

Décret 2017-126 du 2 février 2017, JO du 3, texte 11 ; Actualités BOFiP du 3/02/2017