Fiscal

Formalités fiscales

La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou pacsé étant opposable à l'autre, elle est prise en considération par l'administration (BOFiP-IR-DECLA-20-10-10-§ 300-28/07/2016).

Suivant le même principe, la déclaration en ligne requiert la signature d'un seul des deux conjoints. Toutefois, l'administration rappelle qu'en cas de télédéclaration, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité, en temps réel :

- de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu ;

- de modifier la déclaration et d'adresser une déclaration rectificative.

Rép. Rabault n° 97024, JO du 7 mars 2017, AN quest. p. 1980