Fiscal
Droits d'enregistrement
La DGE perd sa compétence optionnelle en matière de droits d'enregistrement
À paritr du 1er juillet 2017, les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) devront, conformément aux règles de droit commun, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) territorialement compétent (décret 2017-487 du 6 avril 2017, art. 1 et 2).
En effet, depuis le 1er janvier 2002 et par dérogation aux règles de droit commun en matière de droits d'enregistrement (CGI art. 650 à 654), les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès de la DGE peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service (CGI art. 654 bis).
Compte tenu de la nature réglementaire de cette exception (Conseil constitutionnel, décision 2017-269 L du 28 février 2017), elle a pu être abrogée par le décret précité, pris en Conseil des ministres.
Décret 2017-487 du 6 avril 2017, JO du 7, texte 33