Fiscal

Calcul de l'impôt

Régularité de la proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA

En principe, en cas de non adhésion à un centre/association ou organisme mixte de gestion agréé, le bénéfice industriel et commercial ou le bénéfice non commercial déclaré est majoré de 25 % (CGI art. 158, 7).

Le Conseil d'État précise que l'application de la majoration de 25% n'impose pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable. Ne pas faire apparaître distinctement la majoration de 25% qui a été appliquée sur le rehaussement en matière de bénéfices industriels et commerciaux n'entache pas la proposition de rectification d'irrégularité pour insuffisance de motivation.

CE 29 mars 2017, n° 397658