Dépêches - CABINET NL AVOCATS

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/06/2018 Revenus fonciers et prélèvement à la source : ce qui va changer à partir de 2019
01/06/2018 Un particulier va revendre des titres qui lui avaient initialement été donnés en nue-propriété par son père et dont il détient la pleine propriété depuis le décès de ce dernier. Quelle valeur d'acquisition devra-t-il retenir pour le calcul de la plus-values imposable ?
31/05/2018 Prix de cession exprimé dans l'acte de vente quelles que soient les modalités de paiement
31/05/2018 Un médecin va prendre sa retraite fin avril 2019. Confirmez-vous qu'il pourra, à cette date, demander à ne plus verser d'acomptes d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices retirés de son activité libérale ?
30/05/2018 Location meublée professionnelle : quels revenus d'activité prendre en compte pour les non-résidents ?

29/05/2018 Mainlevée d'un placement sous curatelle renforcée : seul le requérant peut faire appel
28/05/2018 Abattement retraite : seul le dirigeant de droit peut en bénéficier
25/05/2018 Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
24/05/2018 Abattement exceptionnel de 70 % limité aux biens situés en zones A et A bis
23/05/2018 Exonération des droits de succession entre frères et soeurs : condition relative au domicile commun

22/05/2018 Détermination de la plus-value soumise au prélèvement forfaitaire des non-résidents
21/05/2018 En vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel », un investisseur s'apprête à acquérir un appartement situé en proche banlieue parisienne proposé à un prix de 280 000 ? pour une superficie de 45 m2. Confirmez-vous que sa réduction d'IR (au taux de 18 % compte tenu d'un engagement de location d'une durée de 9 ans) ne sera calculée que sur une base de 247 500 ? seulement ?
18/05/2018 Pour un don de sommes d'argent, peut-on se contenter du formulaire fiscal ou bien est-il préférable de recourir à un acte notarié ?
18/05/2018 Action en responsabilité contre le gestionnaire du portefeuille
17/05/2018 Les tâches du gérant d'une SCI exploitant un patrimoine locatif se révélant de plus en plus prenantes, les associés sont convenus de lui allouer une indemnité annuelle de l'ordre de 5 000 ?. Quelles seront, au plan fiscal, les conséquences de cette décision ?

17/05/2018 Majoration du prix d'acquisition des matériaux acquis par le cédant : bien rédiger la facture
16/05/2018 A-t-on intérêt à procéder en 2018 à un investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » pour souscription au capital de PME ?
15/05/2018 Résidence principale et plus-values immobilières : les conditions de l'exonération
14/05/2018 Exonération en cas d'exercice du droit de délaissement
07/05/2018 Le légataire particulier de parts sociales dispensé d'agrément a la qualité d'associé