Dépêches - CABINET NL AVOCATS

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
27/06/2018 Majoration du prix d'acquisition : refus d'application du forfait de 15 %
26/06/2018 Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
25/06/2018 Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier
22/06/2018 Plafonds 2018 de loyers et de ressources des locataires
21/06/2018 L'associé d'une SCI gérant un patrimoine locatif va prochainement céder ses parts afin d'acquérir sa future résidence principale. Pensez-vous qu'il pourra bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les personnes qui remploient le prix de cession d'un bien dans l'acquisition de leur résidence principale ?

21/06/2018 La possibilité d'un droit de jouissance spéciale perpétuel
20/06/2018 Le capital d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte souscrit au profit d'un bénéficiaire unique se monte à environ 300 000 ? avant déduction des prélèvements sociaux applicables aux gains réalisés. Sur quelle base le prélèvement de 20 % sera-t-il calculé ?
20/06/2018 Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
19/06/2018 Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu'un livret bancaire d'un montant de l'ordre de 30 000 ?, son fils et unique héritier, n'a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd'hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?
19/06/2018 Plafonnement des frais et commissions

18/06/2018 Plafonnement de l'IFI et année « blanche » 2018
18/06/2018 Un contribuable parti volontairement à la retraite en 2017 a omis de formuler, dans sa déclaration souscrite en mai dernier, l'option pour l'étalement sur 4 ans de l'indemnité perçue à cette occasion. Cette omission est-elle réparable ?
18/06/2018 Imposition au titre de l'année à laquelle le transfert de propriété a été porté à la connaissance de l'administration
15/06/2018 Activité opérationnelle de la holding qui anime son groupe à titre principal
14/06/2018 Qualité d'associé de l'héritier non agréé à l'expiration du délai accordé à la société pour racheter ses parts

13/06/2018 Fait générateur d'imposition : date à retenir en cas de compromis sous condition suspensive
13/06/2018 ...(suite) L'immobilier dans tous les états du droit
12/06/2018 Preuve de l'exonération au titre des cessions d'objets précieux inférieures à 5 000 ?
11/06/2018 Apports de titres réalisés avant 2017 : imposition de la soulte inférieure à 10 % en cas d'abus de droit
11/06/2018 L'immobilier dans tous les états du droit