Fiscal

Crédit d’impôt jeux vidéo : entrée en vigueur des nouveaux paramètres de calcul

Le taux du crédit d’impôt jeux vidéo a été relevé de 20 à 30 %, son plafond augmenté de 3 à 6 millions d’euros pour chaque entreprise et par exercice et le plafond des dépenses de sous-traitance porté de 1 million à 2 millions d’euros. Ces mesures s’appliquent pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 79 et 80).

Cependant, leur entrée en vigueur a été subordonnée à l’accord de la Commission européenne et à la publication d’un décret.

La Commission européenne a autorisé ces modifications dans une décision du 5 mai 2017 et le décret attendu vient d’être publié. Il fixe au 14 août 2017 l’entrée en vigueur des articles 79, I et 80 de la loi de finances pour 2017.

En pratique, les changements indiqués ci-dessus pourront donc d’appliquer aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

Décret 2017-1281 du 9 août 2017, JO du 13, texte n°9