Fiscal

Application dans le temps d'une décision QPC

Invoquer une déclaration d'inconstitutionnalité dans une instance

Le Conseil constitutionnel peut déterminer les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité qu'il prononce. Il peut ainsi préciser que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de sa décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

Doivent être entendues comme introduites à la date de publication d'une décision QPC et non jugées définitivement les instances qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenus irrévocables. Il s'ensuit qu'une telle déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours, y compris devant le Conseil d'État, juge de cassation.

Tel est le cas de la décision 2015-525 QPC du 2 mars 2016 qui a censuré la validation rétroactive, par la loi de finances rectificative pour 2014, des évaluations réalisées avant 2015 pour les impôts locaux dont la légalité serait contestée au motif que le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, directement ou indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques (loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 32-III).

CE 10 août 2017, n° 399321