Fiscal

Preuve de la date de dépôt d'une déclaration

Une déclaration parvenue au fisc hors délai peut être considérée comme envoyée dans le délai

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve qu'elles aient été portées, par les propriétaires, à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI art. 1383 et 1406). Par ailleurs, toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour, notamment, déposer une déclaration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie (LPF art. L. 286).

Pour juger qu'un redevable ne pouvait pas justifier de la réception, par l'administration, de sa déclaration dans le délai de 90 jours qui lui était imparti, un tribunal administratif s'est fondé sur la date à laquelle cette déclaration était parvenue à l'administration fiscale. Ce qui constitue une erreur de droit. Le tribunal aurait dû rechercher si le redevable avait envoyé cette déclaration avant l'expiration de ce délai, conformément aux dispositions de l'article L. 286 du LPF précitées.

CE 28 juillet 2017, n° 397711