Patrimoine

Intérêts de retard

Après rehaussement par l’administration de la valeur d’un appartement faisant partie d’un patrimoine taxable à l’ISF, la base d’imposition totale de celui-ci a été portée de 3,5 M€ à 3,7 M€. La différence étant inférieure à 10 %, le contribuable sera-t-il exonéré des intérêts de retard ?

La « tolérance légale » de 10 % prévue en matière de droits d’enregistrement et d’IFI (ou ISF avant le 1^er janvier 2018) par l’article 1727, II.3 du CGI s’apprécie distinctement pour chaque bien (BOI-CF-INF-10-10-10-§ 230- 12/09/2012). Aussi, dès lors que l’insuffisance d’évaluation du bien n’excède pas le 10^e de la base d’imposition, l’intérêt de retard n’est pas dû.

En revanche, si l’insuffisance d’évaluation d’un bien excède le 10^e de la base d’évaluation, l’intérêt de retard est dû peu importe que la sous-estimation globale des biens faisant partie d’une succession ou d’un patrimoine soumis à l’ISF ou à l'IFI reste inférieure à 10 %.