Patrimoine

Le nouveau bail mobilité

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) introduit un nouveau bail d’habitation en meublé intitulé « bail mobilité ».

Nouveau contrat de bail d'habitation parmi les différents contrats de location existants pour le logement du locataire, le bail mobilité est censé répondre au besoin de logement des personnes en mobilité sur une courte durée.

Motifs justifiant un bail mobilité :

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé accordé à un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Durée du bail :

Conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de 10 mois, il est non renouvelable et non reconductible. La durée initiale du contrat peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis au régime de la location meublée classique.

De son côté, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Fixation du loyer :

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. Toutefois, le loyer du bail mobilité entre dans le champ d’application du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers en zones tendues (voir notre flash du 15 novembre 2018).

Enfin, les charges sont versées forfaitairement.

Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.

Absence de dépôt de garantie :

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. Toutefois, le bailleur peut bénéficier de la garantie locative VISALE pour les impayés de loyers.

Contrat écrit :

Établi par écrit, le contrat de bail doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires pour l’information du locataire (désignation des parties, consistance du logement, liste des éléments du mobilier, durée du contrat, montant du loyer et modalités de paiement, motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie,…).

À défaut de mention dans le contrat de bail selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité, le contrat de location est régi selon le régime de la location meublée classique.

loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24, art. 107