Fiscal

Franchise en base de TVA

Des limites rehaussées pour les départements d'outre-mer

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les limites d’application de la franchise en base de TVA sont rehaussées pour être respectivement portées à 100 000 € ou 110 000 € pour les ventes (au lieu de 82 800 € et 91 000 € en métropole) et 50 000 € ou 60 000 € pour les prestations de services (au lieu de 33 200 € et 35 200 € en métropole).

Cette mesure s’applique à titre dérogatoire et expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans.

Loi 2017-256 du 28 février 2017, art. 135, JO du 1er mars