Fiscal
Impôts locaux des entreprises agricoles exerçant une activité industrielle ou commerciale
Conditions d'exonération de CFE et de taxe foncière des bâtiments ruraux
Interrogé par un sénateur sur le fait qu'une activité accessoire emporte qualification pour tout un bâtiment, le ministre a rappelé les règles suivantes.
Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole, au sens fiscal (CGI art. 63), bénéficient d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité (CGI art. 1450). En revanche, leurs activités de stockage et de vente de produits agricoles sont imposables à la CFE lorsque les produits ne proviennent pas exclusivement de leur exploitation.
Lorsqu'un exploitant agricole exerce conjointement une activité imposable (industrielle ou commerciale) et une activité exonérée (agricole) dans les mêmes locaux, il convient de distinguer selon que les biens sont utilisés (BOFIP-IF-CFE-20-20-10-10-§ 100-12/09/2012) :
-successivement. Dans ce cas, seule une fraction de la valeur locative des biens calculée, en principe, au prorata des temps d'utilisation, est retenue ;
-simultanément. Dans ce cas, le contribuable doit estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité imposable.
Par ailleurs, pour apprécier l'exonération de taxe foncière en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI art. 1382, 6°), seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale.
C'est ainsi que les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'IS peuvent bénéficier de l’exonération.
Inversement, les locaux affectés à un usage non agricole (location d'une salle de réunion, par exemple) ne sont pas exonérés, et ce même si les revenus tirés de cette activité accessoire sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, en application de l'article 75 du CGI.
Lorsque des locaux affectés à un usage non agricole font partie d'un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole.
Conclusion. La diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut conduire à une remise en cause de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et donc de CFE, en faveur des bâtiments ruraux que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux.
Rép. Marc n° 13272, JO 9 mars 2017, Sén. quest. p. 998