Fiscal
BIC-IS
Taux d'IS de 19 % applicable aux cessions de locaux industriels à transformer en logement dans un délai de 4 ans
Les plus-values de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 sont imposables au taux de 19 %. La cession doit être réalisée au profit d'un cessionnaire qui s’engage à transformer les bureaux et les commerces en locaux à usage d’habitation dans un délai de 3 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. L'engagement, qui doit être pris dans l'acte de cession (CGI, ann. III art. 46 quater-0 ZZ bis) est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai (CGI art. 210 F).
La loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art.18) a étendu ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel et a prolongé de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale.
Celle-ci précise que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2016. Lorsque la cession d'un local est intervenue au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016, le délai imparti pour la transformation en local à usage d'habitation demeure fixé à trois ans à compter de la clôture de l'exercice. Par tolérance, le délai de quatre ans pour transformer les locaux s'applique aux cessions intervenues au cours de l'année 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 70-01/03/2017).
Actualités BOFiP du 1er mars 2017