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Formalités
Dissolution de société sans salarié : seule l’attestation de régularité sociale émanant de l’Urssaf est admise par le greffe
Depuis le 1er octobre 2024, une « attestation de régularité sociale » ou « attestation de vigilance » est exigée lors des formalités clôturant la liquidation d’une société, y compris lorsqu’elle n’a pas de salarié. Le greffe peut refuser de procéder à sa radiation consécutive si elle ne produit pas cette attestation provenant de l’Urssaf, et ce, quelles que soient ses difficultés pour l’obtenir.
Une attestation à produire au moment des formalités de radiation de la société
Rappelons que, pour lutter contre le détournement frauduleux des opérations de dissolutions amiables de société (voir FH 4056, §§ 4-5 à 4-6), une attestation de régularité sociale, aussi appelée « attestation de vigilance » doit être transmise au greffe afin de prouver que la société est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 243-15).
L’attestation de vigilance est, schématiquement, un document qui prouve que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 243-15).
Cette attestation (comme celle portant sur la régularité fiscale) doit être jointe aux dossiers de formalités de clôture de liquidation qui sont déposés depuis le 1er octobre 2024 (décret 2024-751 du 7 juillet 2024). Elle est requise pour les formalités consécutives aux dissolutions amiables de sociétés commerciales (c. com. art. R. 237-7) comme pour celles des sociétés civiles (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 10), que la société ait ou non des salariés.
L'obtention d'une attestation par les sociétés sans salarié
En pratique, les modalités d’obtention de l’attestation de régularité sociale auprès de l'Urssaf diffèrent selon la situation de la société :
-si la société n’a plus de salarié mais en a eu au cours des 6 derniers mois : elle peut se voir délivrer une attestation que l'Urssaf intitule « Attestation de vigilance sans emploi de personnel », à condition d’être active et d'avoir des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à néant (actualité Infogreffe du 19 septembre 2024, question 10). Elle peut la télécharger en se connectant à son espace en ligne sur le site urssaf.fr, en sélectionnant « Documents » puis « Demander une attestation ». Si l’attestation ne peut pas être téléchargée immédiatement, une notification est en principe adressée par mail ensuite, lors de sa mise à disposition sur l'espace en ligne (voir, par exemple, le site de l'Urssaf des Pays de la Loire, Actualité de novembre 2024) ;
-si la société n’a pas eu de salarié au cours des 6 derniers mois : elle peut demander auprès de l’Urssaf une attestation intitulée « Attestation d’entreprise sans salarié », en contactant par téléphone le 3957 et en fournissant son numéro Siret (voir, par exemple, le site de l'Urssaf des Pays de la Loire, Actualité de novembre 2024).
Pour plus de précisions, il convient de se rapprocher de son Urssaf.
Pas de dérogation possible en cas de difficulté d’obtention de l'attestation
Trois affaires similaires ont été soumises pour avis à la Cour de cassation pour des faits comparables : une société sans salarié fait l’objet d’une dissolution amiable dont le dossier de clôture de liquidation est déposé au greffe avec sa demande de radiation. Dans les trois cas, la société soutient être dans l’impossibilité d’obtenir l’attestation de régularité sociale auprès de l’Urssaf ; certaines produisant, à la place, un autre document (une impression d’écran du site de l’Urssaf faisant apparaître que leur compte est à jour ou encore une « attestation de non-inscription »).
Le greffier rejette les trois demandes de radiation. Face à une même problématique, le tribunal sollicite la Cour de cassation pour obtenir son avis sur l’application de cette obligation à toutes les sociétés « quelles que soient leurs relations avec l’Urssaf ».
La Cour de cassation approuve le rejet du greffier, soulignant que le décret imposant la production de cette attestation ne prévoit ni de cas de dispense, ni de pièce susceptible de la remplacer (décret 2024-751 du 7 juillet 2024).
Dès lors, même si une société éprouve des difficultés à se procurer l’attestation de régularité sociale requise auprès de l’Urssaf, le greffier n’admettra aucune autre pièce justificative et rejettera la demande de radiation de la société consécutive à sa liquidation.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF web 2025-2, § 977
« Le mémento de la SA non cotée », RF web 2023-5, § 1719
« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF web 2024-1, § 2032
« Société civile immobilière », RF 2023-3, § 1743
Cass. com. avis du 12 mars 2025, n°24-70011, n°24-70012 et n°24-70013