Vie des affaires
Accessibilité aux personnes handicapées
Liseuses, tablettes, smartphones (et plus encore) devront être accessibles aux personnes handicapées
À partir du 28 juin 2025, les entreprises mettant sur le marché certains biens ou services devront les rendre accessibles aux personnes handicapées. Retour sur la liste des produits progressivement concernés et les cas de dispenses.
Une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées
Une mise en conformité progressive à compter du 28 juin 2025. - Les exigences d'accessibilité vis-à-vis des personnes handicapées vont se renforcer pour les entreprises mettant sur le marché européen certains produits ou services à compter du 28 juin 2025 (directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 et loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16). Ces obligations entreront progressivement en vigueur en fonction du produit ou service concerné (voir tableau ci-dessous).
Les cas de dispenses. - Sont exemptées de ces nouvelles obligations, les entreprises qui (c. consom. art. L. 412-13, I) :
-emploient moins de 10 salariés ;
-et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 2 M€.
En outre, l'accessibilité du produit ou du service n'est pas exigée si sa mise en conformité (c. consom. art. L. 412-13, II) :
-entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
-impose une charge disproportionnée pour le vendeur, sauf s’il a perçu un financement spécifique à cet effet.
Les dates d'entrée en vigueur des produits et services concernés
Les produits et services concernés par les nouvelles exigences ainsi que leurs dates d'entrée en vigueur sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Produits et services concernés | Entrée en vigueur | |
|---|---|---|
Produits | Livres numériques et logiciels spécialisés | 28 juin 2025 pour les nouveaux produits 28 juin 2030 pour ceux mis sur le marché avant le 28 juin 2025 |
Produits multimédias : ordinateurs, smartphones, tablettes avec système d’exploitation, etc. | 29 juin 2025 | |
Équipements pour les services de communications électroniques : téléphones, box, modem, routeurs personnels, etc. | ||
Équipements pour l'accès aux médias audiovisuels : télévisions, décodeurs, etc. | ||
Terminaux en libre-service : terminaux de paiement et terminaux destinés à la fourniture des services tels que les guichets de banque, bornes d’achat de billets de transport, écrans interactifs fournissant des informations, etc. | 29 juin 2025 pour les nouveaux terminaux 27 juin 2040 pour les terminaux mis sur le marché avant le 28 juin 2025 | |
Services | Services de communications électroniques : services de téléphonie fixe ou mobile... | 29 juin 2025 (sauf dans les deux cas ci-dessous) 29 juin 2030 pour les contrats en cours ou pour les services qui nécessitent l'utilisation de produits |
Services de médias audiovisuels : abonnement à des plateformes de vidéo à la demande... | ||
Services de transports de voyageurs : sites internet, applications mobiles, billets électroniques, informations sur le service de transport notamment en temps réel sur le voyage, terminaux en libre-service interactifs,... | ||
Contrats et services bancaires : fiches d’information précontractuelles de comparaison des offres et contrats de crédits à la consommation et immobilier, services d’investissement, services de paiement, services liés aux comptes de paiement, opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique | ||
Commerce électronique | ||
Numéro d'urgence « 112 » | 28 juin 2027 | |
Les exigences à respecter
Accessibilité des produits. - Pour être conformes, les produits doivent entre autres :
-comporter des éléments permettant à toute personne d'utiliser le bien vendu et de le comprendre notamment en présentant un emballage accessible (par exemple avec une ouverture facile ou un marquage tactile) ;
-être accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement ;
-proposer aux consommateurs des services d'assistance tels que les services d'aide ou centres d'appel.
Le professionnel atteste la conformité de son produit par un marquage CE.
Accessibilité des services. - Les services doivent être conçus de manière à garantir une utilisation prévisible et optimale. Doivent ainsi être accessibles aux personnes handicapées, non seulement les produits utilisés pour la fourniture du service ou les informations fournies sur le fonctionnement du service mais aussi les services d'assistance ou centres d'appel.
En outre, les sites internet et les applications mobiles proposant le service concerné doivent faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur, proposer des équivalents textuels sur une image ou infographie, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire le contenu et l'aider à corriger les erreurs de saisie.
Ministère de l'Économie et des Finances, actualité du 28 mai 2025 ; Décret 2023-778 du 14 août 2023, JO du 15 et arrêté du 14 août 2023, JO du 22, texte 12 ; Décret 2023-931 du 9 octobre 2023, JO du 10 et arrêté du 9 octobre 2023, JO du 10, texte 5,