Fiscal
BIC-IS
Taux réduit d'IS dans les groupes : régularisation attendue après la décision du Conseil d'État
À la suite de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’application du taux réduit d’IS dans les groupes, les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives.
Rappel des conditions d'application du taux d'IS de 15 % dans les groupes
Les PME bénéficient de plein droit du taux réduit d’IS de 15 %, pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500 €, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes (CGI art. 219, 2.b) :
-leur chiffre d'affaires (CA) HT réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramenée s’il y a lieu à 12 mois, est inférieur ou égal à 10 M€ ;
-leur capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividende), par des personnes physiques.
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, seule la société mère peut bénéficier du taux d’IS de 15 %, dès lors qu’elle est l’unique société du groupe redevable de l’IS dû sur le résultat et, le cas échéant, la plus-value nette à long terme d’ensemble du groupe (CGI art. 223 A). De ce fait, le respect des conditions relatives à la libération et à la détention du capital s’apprécie uniquement à son niveau (BOFiP-IS-LIQ-20-10-§ 130-21/06/2023) et, la condition relative au chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres du groupe intégré (BOFiP-IS-LIQ-20-10-§ 50-21/06/2023).
Rappel de la décision du Conseil d'État du 13 mars 2025, n° 481538
En l'espèce, une société mère d’un groupe intégré, comprenant une seule filiale intégrée, détenait l’intégralité du capital d’une EURL, qui ne faisait pas partie de ce groupe intégré. L'EURL avait soumis ses résultats au taux réduit d’IS, dès lors que son chiffre d’affaires était inférieur au seuil en vigueur.
Selon le Conseil d’État, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application du taux réduit d'IS s'apprécie au niveau de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit et suppose de tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés, qu'elles fassent ou non partie du groupe intégré. La haute assemblée a jugé qu'en l'espèce, l’EURL ne pouvait pas bénéficier du taux d’IS de 15 % dès lors que le chiffre d'affaires de la société mère intégrée, apprécié en tenant compte des chiffres d'affaires des sociétés membres intégrées, était déjà supérieur au seuil en vigueur, pour chacun des exercices en litige.
Conséquences de cette décision pour les contribuables concernés
Les sociétés ayant bénéficié du taux réduit à tort doivent déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations d’IS correspondantes avant le 20 mai 2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025.
Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard. Les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
Actualité impots.gouv.fr du 14 avril 2026